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La vie statutaire

La loi 1901 oblige toute association désirant être déclarée à fournir des statuts ou contrat d’association. Cette loi restant très ouverte, les statuts de l’association font force de loi, y compris en cas de litige important, notamment entre acteur du projet associatif.

Au delà de l’aspect obligatoire, les statuts sont le véritable outil d’administration d’une association. Les responsables associatifs ont le devoir de les faire vivre. Il peut d’ailleurs être nécessaire de les revisiter régulièrement afin de les faire évoluer en même temps que le projet associatif.

Nous proposons dans cet espace d’accompagner les porteurs de projets et les bénévoles associatifs dans leur fonction de garant de la vie statutaire.

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Du nouveau pour les associations. Depuis la fermeture du site Compteasso.service-public.fr, le 1er juillet 2016, les associations ont rendez-vous sur Service-Public-Asso.fr pour faire leurs démarches en ligne. Création d’une association, modification, dissolution, demande de subvention, … les démarches administratives - près d’une vingtaine - sont les mêmes que sur l’ancien site mais les avantages sont nombreux : + pratique : un espace unique pour s’informer, faire sa démarche et suivre son évolution + d’interaction avec l’administration : un compte personnel enrichi par : • un fil d’activité pour suivre l’état d’avancement des démarches en cours et échanger avec le service chargé de l’instruction...
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Vous êtes dirigeant.e ou encadrant.e bénévole dans une association ou dans un conseil citoyen  ?Et vous êtes par ailleurs salarié.e dans le privé ou fonctionnaire dans l’une des trois fonctions publiques (d’Etat, territoriale ou hospitalière) ?Vous pouvez désormais solliciter auprès de votre employeur un congé, fractionnable en demi-journées, pour préparer toute activité liée à vos responsabilités associatives au cours de l’année. Pour en savoir plus : Télécharger la plaquette d'information Lire également Création d’un congé d’engagement associatif: un nouveau droit pour les bénévoles
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Depuis la loi 2014-856 du 31 juillet 2014 relative à l'économie sociale et solidaire, de nombreuses associations qui bénéficient de l'agrément éducation populaire, se transforment en société coopérative d'intérêt collectif dont les dispositions sont prévues par la loi du 10 septembre 1947 portant statut de la coopération.
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Vous souhaitez déclarer les modifications intervenues dans la vie de votre association ? Vous voulez dissoudre votre association ? Vous pouvez désormais effectuer ces démarches directement en ligne avec le téléservice e-modification / e-dissolution depuis votre compte Association, l'espace personnalisé à destination des associations accessible sur Service-public.fr. La demande de publication au Journal Officiel des Associations et Fondations d'Entreprise de certaines de ces modifications peut également être faite.
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Toutes les démarches de création, de modification de statut et de dissolution peuvent être faites en ligne depuis le 6 février 2014 sur https://compteasso.service-public.frAvec e-création, e-modification et e-dissolution, les modifications intervenues dans la vie de votre association sont déclarées en quelques clics. Depuis le 6 février 2014, il est possible de déclarer en ligne, sur Compte asso (https://compteasso.service-public.fr ) les modifications concernant l’objet de l’association et son intitulé, son siège social, l’équipe des administrateurs, la liste des établissements, la situation patrimoniale, les coordonnées de gestion, la composition d’une union ou d’une fédération et la dissolution de l’association.e-modification/e-dissolution  est un télé-service...
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Sources : www.associatheque.frDepuis le 1er janvier 2014, les associations, fondations d’entreprise ou fonds de dotation qui demandent la publication d’une déclaration ne reçoivent plus de copie papier de l’insertion correspondante au Journal officiel (JO).L’envoi d’un justificatif est devenu inutile depuis l’ouverture en novembre 2013 du service de téléchargement des justificatifs d’insertion en version pdf à partir du site www.journal-officiel.gouv.fr.Ces nouveaux justificatifs de publication dématérialisés sont délivrés dans des conditions garantissant leur authenticité (avec signature électronique).
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